Code de justice administrative pdf, epub

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Code de justice administrative

  • ISBN: 2711019799
  • Author:
  • Langues: Français
  • Évaluation: 4.0/5 (Votes: 4735)
  • Broché: 1014 des pages
  • Disponibilité: En stock
  • Télécharger les formats: PDF, EPUB, KINDLE, FB2, AUDIBLE, MOBI et d'autres

Description du produit

9e édition à jour au 3 janvier 2015 Ce code commente en profondeur les dispositions régissant les juridictions administratives et l'ensemble de la procédure administrative contentieuse. Il met en lumière les évolutions de la matière en présentant la jurisprudence la plus récente sélectionnée et analysée par les auteurs, les textes complémentaires pertinents et de nombreux référencements bibliographiques. Cette 9e édition intègre notamment : le décret du 13 août 2013 portant modification du Code de justice administrative ; le décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme ; en annexes : le référé, le Tribunal des conflits, une annexe spéciale QPC, augmentée et mise à jour des dernières évolutions jurisprudentielles, et un annuaire des juridictions administratives. Les auteurs Dirigé par Corinne Lepage et Christian Huglo. Avec la participation de B. Berger, F. Braud, H. Cassara, A.-M. Halpern, B. Huglo, M.-P. Maître, J.-C. Ménard, E. Merlant, A. Moustardier, G. Paul et R. Sageloli.

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