Lire Protection de la personne vulnérable 2017/2018. Protection judiciaire et juridique des mineurs et de: - 4e éd. pdf ebook

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Protection de la personne vulnérable 2017/2018. Protection judiciaire et juridique des mineurs et de: - 4e éd.

  • ISBN: 2247132375
  • Author:
  • Langues: Français
  • Évaluation: 4.0/5 (Votes: 4057)
  • Broché: 928 des pages
  • Disponibilité: En stock
  • Télécharger les formats: PDF, EPUB, KINDLE, FB2, AUDIBLE, MOBI et d'autres

Description du produit

Les nouveautés de cette 4e édition :
Plan de l'ouvrage totalement remanié selon la distinction protection familiale, protection judiciaire
A jour de l'ordonnance du 15 octobre 2015 créant l'habilitation familiale et réformant l'administration légale, et de la loi du 28 décembre 2015 sur l'adaptation de la société au vieillissement.
Nouveaux thèmes traités et approfondis (habilitation familiale, administration légale révisée, procédures tutélaires, droit patrimonial)
Fort apport doctrinal et jurisprudentiel, exemples d'actes, tableaux.
Complémentarité des deux auteurs principaux :
Nathalie Peterka dirige le master 2 de protection de la personne vulnérable, et le master 2 droit privé des personnes et des patrimoines à l'université de Paris-Est Créteil (UPEC - Paris 12).
Ancien magistrat délégué à la protection des majeurs à la cour d'appel de Paris, Anne Caron-Déglise est présidente de la chambre de la famille à la cour d'appel de Versailles.

Présentation de l'ouvrage :
Ensemble des règles tendant à assurer la protection familiale et judiciaire des mineurs et de certains majeurs, le droit de la personne vulnérable fait une large part au pouvoir d'appréciation d'un juge spécifique, le juge des tutelles, et aux attributions nouvelles du juge aux affaires familiales. Transformé par la réforme de 2007 et devenu un véritable enjeu de société, le droit des tutelles s'attache à protéger les personnes vulnérables et à préserver leur patrimoine.
Au travers des procédures tutélaires, cet ouvrage étudie de façon exhaustive ces deux aspects, depuis le constat médical de l'altération des facultés mentales et la nécessité d'un certificat médical circonstancié par un médecin inscrit, la liberté du choix de résidence et des relations personnelles, le sort des actes personnels, jusqu'aux actes de gestion patrimoniale effectués par les personnes protégées ou leurs protecteurs, selon le régime de protection. Au-delà des difficultés d'interprétation et des controverses, il apporte des réponses concrètes aux professionnels confrontés à l'application des procédures tutélaires. Il est complété par de nombreux exemples d'actes et des tableaux synthétisant les actes effectués par les majeurs ou mineurs protégés.

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